MENTIONS LEGALES RGPD (données personnelles) :
Les informations recueillies sur tous les formulaires sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'Espace Informatique de Vincennes (David CHEMLA) afin de pouvoir vous dispenser ses services de formations, bilan de compétences et assistance. La base légale du traitement sont le consentement, les obligations légales.
Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Espace Informatique de Vincennes ( David CHEMLA )
Les données sont conservées pendant 3 ans
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. (en fonction de la base légale du traitement, mentionner également : Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ; Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ; Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données)
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter l'Espace Informatique de Vincennes, par courrier ou par email info @ netvincennes (point) fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
N.B : Dans les formulaires de collecte, les données obligatoires sont précisées par des astérisques.
Conditions générales d'utilisation
En
vigueur au 07/07/2021
Les
présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU
») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à
disposition du site et des services par Espace Informatique de
Vincennes (David CHEMLA) et de définir les conditions d’accès et
d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les
présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Préambule
Les
conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes
réalisées par la société Espace Informatique de Vincennes
ci-après dénommée Espace Informatique de Vincennes auprès des
clients professionnels et particuliers ci-après dénommés Clients.
Espace
Informatique de Vincennes est un organisme de formation
(numéro
existence
11940752894
)
qui dispense essentiellement des formations
en
informatique, des bilans de compétences ( en plus de l’activité
de l’assistance informatique)
dont
le siège social se situe au
26,
rue de l’Église, 94300 Vincennes
.
En
validant son inscription à une formation Espace Informatique de
Vincennes, le Client déclare accepter sans réserve les termes de
ladite inscription et l’intégralité des Conditions Générales de
Vente.
L’utilisation
du site www.Espace Informatique de Vincennes.com implique
l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales
d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation
sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout
moment, les utilisateurs du site
infoformations.fr
sont
donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce
site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de maintenance technique peut être
toutefois décidée par Espace Informatique de Vincennes, qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs
les dates de l’intervention.
Définition
« Service »
désigne les prestations fournies par Espace Informatique de
Vincennes et comportent des prestations de formation facturées dont
les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation
et/ou diffusion de ressources pédagogiques.
Le
« Client » est une personne qui souhaite bénéficier
d’actions de formation se référant au domaine de l’apprentissage
des langues et du digital (liste non exhaustive) et tous autres
thèmes couverts par Espace Informatique de Vincennes.
« Durée
d’utilisation » : désigne la durée de mise à
disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à
durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire).
On appelle la date de début de la formation la date d'inscription ou
d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning.
« Formation
e-learning » : Formation mixant plusieurs types de
modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un
accès à une plateforme d’autoformation.
Dans
le cas où la formation, validée par le Client, n’a pas démarrée
dans les 3 mois de l’inscription, Espace Informatique de Vincennes
se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.
Objet
Les
Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes
et conditions dans lesquelles d’une part Espace Informatique de
Vincennes met à disposition le Service auquel souscrit le Client et
d’autre part le fonctionnement et l’utilisation du dit service.
Durée
Le
présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du
dossier de formation signé par les deux parties pour la durée
nécessaire à la réalisation de la prestation de service.
Commande
Toute
commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le
Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions
Générales de Vente.
Toute
commande suppose que le Client accepte le contenu de la prestation.
Dossier de
formation
Le
dossier de formation est l’élément qui détail la prestation
fournie par Espace Informatique de Vincennes, les conditions de
réalisation de celle-ci et qui définit les obligations réciproques
entre les différents tiers.
Il
contient :
-
Le
devis de programme
-
Le
programme de la formation
-
La
convention de formation
-
Le
protocole individuel de formation
Le
dossier pourra être envoyé au stagiaire sur simple demande de
celui- ci.
Annulation
d’inscription
Toute
annulation d’inscription du fait du Client, doit être signalée
par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit
(en recommandé avec accusé de réception). Sinon l’annulation ne
sera pas confirmée.
Espace
Informatique de Vincennes se réserve le droit de facturer le travail
de mise en place (enregistrement dans notre système informatique,
inscription à un test de positionnement, évaluation ou
préconisation au client, prise de contact avec un OPCA, etc.).
Tout
formation commencée est due en entier.
Abandon de
formation
En
cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client,
moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou
après le début des formations, le Client devra s'acquitter au
bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale
d'un montant égal à 100% du prix de formation restant dus.
SÉCURITÉ
L'accès
à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, ou 4G
par le réseau mobile. L'utilisation d'identifiants et de mots de
passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront
communiqués par Espace Informatique de Vincennes SAS au Client, sera
nécessaire pour accéder à la Plateforme lors de chaque connexion.
Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité
et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par Espace
Informatique de Vincennes SAS à destination du Client ou d'un
Utilisateur et s'engage à signaler à Espace Informatique de
Vincennes SAS toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans
les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer
sans délai à Espace Informatique de Vincennes SAS cette perte ou
cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception.
Jusqu'à la réception par Espace Informatique de Vincennes SAS d'une
telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de
réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur la
Plateforme sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la
responsabilité exclusive du Client à l'égard de Espace
Informatique de Vincennes SAS et des tiers. Espace Informatique de
Vincennes SAS se réserve le droit de suspendre l'accès à la
Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de
tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. Espace Informatique de
Vincennes SAS informera le Client dans les meilleurs délais d'une
telle occurrence.
Financement
OPCA
Le
règlement préalable de la formation conditionne la mise en place de
la prestation de service sauf conditions particulières spécifiées
contractuellement ou dans le cadre d'un accord de prise en charge par
le financeur de la formation du Client.
Si
le Client souhaite que le règlement soit émis par le financeur de
la formation dont il dépend, il lui appartient notamment :
-
De
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation
et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
-
D’être
conciliant sur toutes les informations pouvant lui être réclamées
par le financeur de la formation qu’il aura désigné.
-
De
s’assurer de la bonne fin du paiement par le financeur de la
formation qu’il aura désigné.
Espace
Informatique de Vincennes transmettra le dossier à le financeur de
la formation dont le stagiaire dépend pour la demande de prise en
charge.
Dans
certains cas, il est nécessaire que cette demande soit faite par le
stagiaire qui soumet une demande de prise en charge auprès de le
financeur de la formation dont il dépend.
A
noter que le délai de traitement d’un dossier peut prendre jusqu’à
deux (2) mois et plus dans certains cas. L’accord de financement
doit être communiqué par le financeur de la formation pour que la
formation puisse démarrer.
En
cas de prise en charge partielle par le financeur de la formation ,
la différence sera directement facturée par Espace Informatique de
Vincennes au client.
Si
l'accord de prise en charge de le financeur de la formation ne
parvient pas à Espace Informatique de Vincennes le 1er jour de la
formation, Espace Informatique de Vincennes se réserve la
possibilité de facturer la totalité des frais de formation au
Client.
En
cas de non-règlement par l’organisme de gestion des fonds de
formation, quelle qu’en soit la cause, Espace Informatique de
Vincennes se réserve la possibilité de facturer la totalité des
frais de formation au Client.
Dans
le cadre où les documents de type attestations de formation,
attestations de fin de formation ou feuilles de présence (liste non
exhaustive) ne sont pas envoyés par le Client à Espace Informatique
de Vincennes dans un délai de 15 jours maximum suite à la demande
d’Espace Informatique de Vincennes, Espace Informatique de
Vincennes se réserve le droit de facturer le client en direct sans
que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Visioformation
La
mise en place d'un parcours nominatif est non cessible à une tierce
personne. Le délai d'annulation des sessions de visioformation est
de 48 heures jours ouvrés et le Client devra en informer son
formateur par tous les moyens qu’il a à sa disposition (téléphone,
mail, courrier, plateforme Espace Informatique de Vincennes, etc.)
E-learning
Le
retour de l’accord par le Client, ou par le finabceur de la
formation dont il dépend, à Espace Informatique de Vincennes
conditionne la mise en place de la prestation sauf conditions
particulières spécifiées contractuellement.
La
ou les accès à la plateforme sont nominatifs, non cessibles et non
transférables.
Le
client devra s’assurer préalablement, et durant toute
l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son
environnement technique avec la plate-forme de formation. Il ne
pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une
incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
L’impossibilité
d’effectuer la formation pour quelle que cause que ce soit,
notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut
en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de
l’achat auprès d’Espace Informatique de Vincennes.
Responsabilité
Le
Client est responsable de la gestion et de la conservation des
identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au
Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires
à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable
des conséquences de leur utilisation.
Espace
Informatique de Vincennes ne pourra en aucun cas être tenue pour
responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du
mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Espace
Informatique de Vincennes de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Tarifs
Tous
les prix sur les devis et factures éditées par Espace Informatique
de Vincennes sont indiqués en euros TTC.
Espace
Informatique de Vincennes bénéficie des dispositions du décret
94-764 du 30/08/1994 au titre d’activités s’inscrivant dans le
cadre de la formation professionnelle. La société est exonérée de
TVA selon l’article 261-4-4 du CGI.
Les
prix sont modifiables à tout moment par Espace Informatique de
Vincennes sans préavis.
Chaque
demande spécifique fait l’objet d’un devis de la part d’Espace
Informatique de Vincennes adressé au client et implique
l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
La
durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date
indiquée sur le devis.
Toute
formation commencée est due en entier.
Les
factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans
escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au
paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt
appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de
l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son
débit.
Outre
les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client
sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de
recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et
D. 441-5 du code du commerce. Espace Informatique de Vincennes se
réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation
complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement
exposés sont supérieurs à ce montant.
Refus de
commande
Dans
le cas où un Client passerait une commande à Espace Informatique de
Vincennes, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s)
précédente(s), Espace Informatique de Vincennes pourra refuser
d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées,
sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité,
pour quelque raison que ce soit.
Convention
Une
convention de formation est conclue entre les parties en application
du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation
suivies par les stagiaires. Elles sont nominatives.
La
durée, la nature de la formation, les moyens mis en œuvre, etc.
sont précisés dans le document de présentation des programmes de
formation.
A
l’issue de la formation, Espace Informatique de Vincennes met à
disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage
directement accessible en ligne.
Responsabilité
d’Espace Informatique de Vincennes
Espace
Informatique de Vincennes est expressément tenue au titre des
présentes d’une obligation de moyen.
La
responsabilité de Espace Informatique de Vincennes ne saurait être
recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
-
Faute,
négligence, omission ou défaillance du Client.
-
Mauvaise
utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du
personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc.
-
Force
majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté
d’Espace Informatique de Vincennes tels que grève, troubles
sociaux, etc.
-
Faute,
négligence ou omission d’un tiers sur lequel Espace Informatique
de Vincennes n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.
Ou
en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de
clientèle ou d’image de marque subie par le client ou un tiers.
Conditions
techniques
Le
client devra s’assurer préalablement, et durant toute
l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son
environnement technique avec la solution de formation Espace
Informatique de Vincennes. Il ne pourra pas se prévaloir,
postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un
défaut d’accès au(x) module(s).
Voici les
prérequis techniques :
-
Système
d'exploitation : Windows 7, 8, 10 ou Mac OSX 10 minimum
-
Navigateur
:- Google Chrome à jour (recommandé) - Mozilla Firefox à
jour - Internet Explorer à jour
-
Le
firewall et l'antivirus devra autoriser les protocoles Voix over IP
(VOIP).
Espace
Informatique de Vincennes est autorisée (sauf avis contraire du
client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la
nature de la prestation réalisée.
Force
majeure
Aucune
Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et
dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force
majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence
française.
La
Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre
Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, en lui précisant les motifs, les conséquences
prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures
qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force
majeure.
A
défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de
force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de
sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera
en droit de résilier les Contrats d’Application en cours, sans
qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque
indemnité supplémentaire.
Conditions
de paiement
Le
règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou
par chèque à l’ordre de Espace Informatique de Vincennes en
indiquant le numéro de facture.
Pour
le particulier, le paiement s’effectue à la commande. Le
particulier règle la totalité sous forme de chèque ou virement
bancaire.
La
facture et les éléments liés à la formation peuvent être
adressés directement au financeur de la formation à condition de
recevoir de la part de cet organisme un accord de prise en charge
avant la prestation de formation et qu’Espace Informatique de
Vincennes accepte ce mode de facturation.
En
cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de
formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible
auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû
dans son intégralité. En d'autres termes, le client s'engage à
rester solidaire de son successeur à l'égard d’Espace
Informatique de Vincennes.
Dans
le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si le
stagiaire pour quelques raisons que ce soient, ne peut effectuer sa
formation ou sa certification ou bien, ne se logue pas sur sa
plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, Espace
Informatique de Vincennes est en droit de facturer directement le
Client de la somme correspondante aux prestations annulées ou pour
la prestation qui aurait dû être dispensée par Espace Informatique
de Vincennes.
Renonciation
Le
fait pour Espace Informatique de Vincennes de ne pas se prévaloir à
un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne
peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
Article 1 : Les mentions légales
L'édition
du site infoformations.fr est assurée par la Société Entreprise
Individuelle Espace Informatique de Vincennes (David CHEMLA), immatriculée au RCS de CRETEIL
sous le numéro 50859384500011, dont le siège social est situé au
26, rue de l'eglise
Numéro
de téléphone 0143286778
Adresse
e-mail : info@netvincennes.fr.
Le
Directeur de la publication est : CHEMLA David
L'hébergeur
du site infoformations.fr est la société Infomaniak.com, dont le siège
social est situé au 25 Rue Eugène-Marziano, 1227 Genève
ARTICLE 2 : Accès au site
Le
site infoformations.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux
services suivants :
Le
site internet propose les services suivants :
Centre
de formation continue
Bilan de compétences
Assistance à
la création d'entreprise
Assistance informatique
Le
site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur
ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par
l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique,
logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le
site est exempté de déclaration à la Commission Nationale
Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte
aucune donnée concernant les Utilisateurs.
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les
marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes,
images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la
propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit
d'auteur.
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s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre
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publicitaires est strictement interdite.
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représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé
que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site
Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article
L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il
est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété
intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le
contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
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sources des informations diffusées sur le site infoformations.fr
sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit
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général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour
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responsable de la modification des dispositions administratives et
juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut
être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation
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infoformations.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages
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est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut
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naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction
compétente
La
législation française s'applique au présent contrat. En cas
d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties,
les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour
toute question relative à l’application des présentes CGU, vous
pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE
1.
MENTIONS LEGALES ET ETHIQUES CONCERNANT LES BILANS DE COMPETENCES :
Cadre légal du bilan de compétences
Nous tenons à rappeler ici l’obligation d’information sur les engagements
déontologiques (respect du consentement, confidentialité, neutralité) pour nos actions de bilans de compétences.
Nos engagements en tant que centre de bilan de compétences :
- l’éthique professionnelle de l’accompagnant : « respect de la personne humaine, indépendance de jugement et d’action, honnêteté, neutralité, respect de la confidentialité professionnelle (articles 226-13 et 226-14 du code pénal) »
;
- ne pas outrepasser son rôle et s’interdire « toute dérive à prétention thérapeutique, de prosélytisme, ou de manipulation psychologique » :
- traiter rapidement les demandes reçues ;
- disposer d’une « offre claire et compréhensible pour le bénéficiaire » qui précise « la méthodologie, le coût, les objectifs et les modalités » ;
- « recourir à des méthodes et techniques fiables ou reconnues par la communauté professionnelle, mises en œuvre par des professionnels qualifiés dont les compétences peuvent être justifiées » ;
- « respecter le consentement du bénéficiaire pour tout usage d'outils ou méthodes d'investigation de ses caractéristiques personnelles ou professionnelles » et mener des investigations personnelles et professionnelles ayant « un lien direct avec l’objet du bilan de compétences du bénéficiaire ».
- supprimer vos données personnelles confidentielles à la fin du bilan de compétence. Les appels sont sécurisés et ne sont pas enregistrés.
